Mise à jour des règles de sécurité incendie des magasins
Les règles de sécurité incendie applicables aux magasins et aux commerces ont été actualisées à la suite d’un arrêté publié le 13 juin 2017. Ainsi depuis cette date, tous les systèmes automatiques d’extinction d’incendie, à partir du moment où ils fonctionnent avec de l’eau et qu’ils sont en bon état de marche, seront acceptés. L’exigence de disposer d’un système de type Sprinkler n’est plus obligatoire.
Tous les ERP (Établissements Recevant du Public) de catégorie M sont concernés par cet arrêté. Il s’agit donc des commerces, des magasins et des centres commerciaux.
Prévention et lutte contre les incendies
L’un des grands changements de cet arrêté réside dans le fait que le système d’extinction automatique de type sprinkler n’est plus imposé. Désormais un système automatique d’extinction à eau, adapté aux risques, est autorisé et doit exister. Quelle que soit l’activité, tous les magasins, supermarchés, commerces et centres commerciaux doivent en posséder un.
Aussi, la réglementation autour des sas de sécurité a également été précisée. Ainsi, depuis 2017 les sas de sécurité situés entre les établissements recevant du public et les parcs de stationnement adjacents doivent être équipés de portes coupe-feu dont le degré de résistance aux flammes est d’une heure. Cette exigence n’était pas mentionnée dans les règles de sécurité établies avant la parution de cet arrêté. De ce fait la détection incendie doit entraîner la fermeture de ces portes de chaque côté du sas. Toutefois si ces portes coupe-feu sont des portes coulissantes et que, lors d’une détection incendie des personnes restent bloquées hors du sas de sécurité, l’établissement doit prévoir l’installation d’une porte battante, permettant à ces personnes d’accéder à l’espace sécurisé et de pouvoir venir également en aide aux personnes handicapées.
Enfin dernière prévention de cet arrêté, il s’agit des RIA (Robinets Incendie Armés). Ils doivent être adaptés aux locaux des ERP d’une surface supérieure à 3000m² pour que d’un seul jet ils puissent atteindre toute la surface.
Pour les centres commerciaux
Certaines activités de loisirs ou de vacances, d’enseignement (ERP de type R) ou encore médicales (ERP de type U) sont autorisées dans les centres commerciaux. L’arrêté du 13 juin 2017 vient préciser les modalités de cette autorisation. Ainsi seules pourront être implantées dans ces centres ; les portes de consultation médicale, les crèches qui disposent d’au moins une sortie de l’extérieur et les garderies d’enfants qui fonctionnent durant les heures d’ouverture de l’ERP.
Pour les magasins
Pour les magasins recevant entre 51 et 700 personnes, les exigences de l’arrêté sont adaptées. Ainsi, selon certaines situations, ces magasins peuvent ne pas les appliquer. Cette règle s’applique lorsque les dégagements donnent directement sur le mail ou lorsque l’un des dégagements donnent sur une partie opposée du mail et dans un autre canon de désenfumage ou encore lorsqu’une extinction automatique à eau est installée.
En ce qui concerne le réaménagement des magasins implantés dans les mails de centres commerciaux, ils ne seront plus soumis à l’avis préalable de la commission de sécurité si les emplacements ont été préalablement approuvés par celle-ci et si les circulations principales délimitant ces emplacements sont matérialisées au sol.
Enfin, la réunion partielle du rez-de-chaussée avec deux autres niveaux est désormais autorisée pour les magasins de vente seulement. Ce type d’aménagement est aussi autorisé pour les mails des centres commerciaux. En revanche, la création de mezzanine est interdite dans les magasins et les centres commerciaux.
Pour les supermarchés
Concernant les supermarchés, les dégagements doivent être implantés à chaque extrémité du groupe de caisses et si, ce groupe est d’une longueur supérieure à 22 mètres, des dégagements intermédiaires doivent être prévus à cet intervalle.
Organisation de la sécurité
D’autres règles s’ajoutent à celles vues précédemment, comme par exemple pour les ERP où l’effectif d’accueil est inférieur à 4 000 personnes. Ces établissements doivent disposer d’agents de sécurité entraînés à la manoeuvre des moyens de secours et à l’évacuation du public. Pour les ERP qui reçoivent plus de 4 000 personnes, les agents de sécurité doivent être diplômés SSIAP (Sécurité Incendie et Secours À Personnes).
En fonction de l’effectif public du magasin, le nombre d’agents de sécurité ne sera pas le même. Ainsi l’organisation du service de sécurité de chaque ERP ne sera pas la même.
Pour les magasins et les centres commerciaux accueillant plus de 9 000 personnes, ceux-ci doivent disposer d’un service de sécurité placé sous la direction d’un chef diplômé SSIAP 3. Dans ce cas, le poste de sécurité incendie peut-être mutualisé avec le poste de sûreté.
Dans un autre arrêté du 28 Avril 2017, les règles d’accessibilité des ERP pour les personnes handicapées ont été actualisées, en adaptant les dispositifs d’aides à l’accessibilité des malvoyants et des aveugles.
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