Salariés et vidéosurveillance

Un employeur ne peut installer des caméras dans ses locaux sans au préalable définir des objectifs précis et concrets mais surtout légaux et légitimes. Par exemple l’employeur peut vouloir installer des caméras pour limiter les risques d’intrusions, de vols ou de dégradations des locaux et ainsi assurer la sécurité de ses salariés et de son entreprise. D’autres objectifs peuvent encourager les employeurs à installer un dispositif de vidéosurveillance.

Par la suite il y a certaines choses à savoir et certaines règles à respecter, surtout concernant les données personnelles, règles régies par la CNIL. Un gros point est également important c’est l’information auprès des salariés. Si vous souhaitez installer un tel dispositif nous vous donnant toutes les informations dans cet article.

Quels sont les objectifs de ce dispositif ?

La vidéosurveillance consiste à placer des caméras de surveillance dans un lieu public ou privé, pour prévenir des actes de malveillance. Elles peuvent être fixes ou mobiles, automatiques ou télécommandées. D’après l’article L1121-1 du Code du travail, l’utilisation de la vidéosurveillance dans une entreprise doit être justifiée par des objectifs et des intérêts cohérents aux activités de l’entreprise. Ce peut être par exemple pour limiter les risques de vols dans l’entreprise, la surveillance d’un poste de travail particulièrement dangereux ou assurer la sécurité d’un espace où le public rentre et sort.

Quelles règles sont à respecter ?

L’employeur est autorisé à mettre en place un système de vidéosurveillance permettant le contrôle de ses salariés, mais cela en respectant certaines conditions préalables. En effet il doit respecter les libertés individuelles et la vie privée des salariés, il doit consulter les représentants du personnel et informer les salariés et enfin il doit prévoir un droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant.

Un autre point aussi très important c’est le respect de la vie privée des salariés. La CNIL rappelle, en effet, que la vidéosurveillance ne peut en aucun cas entraîner une atteinte au respect de la vie privée des salariés. Il est d’ailleurs interdit d’installer ces dispositifs dans les vestiaires et dans des locaux affectés au repos des salariés.

En ce qui concerne les caméras qui filment dans des lieux non ouverts au public comme par exemple des lieux de stockage, des zones dédiées au personnel, aucune formalité n’est nécessaire auprès de la CNIL. En revanche l’employeur doit inscrire son dispositif de surveillance dans le registre des traitements de données qu’il doit tenir.

Pour les caméras qui filment dans des lieux ouverts au public comme par exemple des espaces d’entrée ou de sortie du public, des zones marchandes ou encore des comptoirs, le dispositif doit au préalable être autorisé par le préfet du département.

Pour finir les instances représentatives du personnel doivent être informées et consultées avant de commencer toute démarche d’installation des caméras.

Quelles sont les choses à savoir avant la mise en place de ce dispositif ?

Lors de la mise en place d’un dispositif de vidéo surveillance dans des locaux non ouverts au public, qui constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis à la loi “informatique et Libertés”, l’employeur doit procéder à une déclaration préalable auprès de la CNIL si deux conditions sont remplies. La première est que les images doivent faire l’objet d’un enregistrement et d’une conservation, il ne doit pas d’agir de les visionner en temps réel mais bien de les conserver. La deuxième est que l’employeur doit être en mesure d’identifier les personnes filmées sur la vidéo.

Les caméras ne doivent en aucun cas filmer les employés sur leur poste de travail sauf cas exceptionnel comme par exemple un employé qui serait amené de part ses responsabilités à manipuler de l’argent, mais dans ces cas-là la caméra doit plus filmer la caisse que l’employé. Les caméras ne doivent pas non plus filmer les zones de pause ou de repos des employés, ni les toilettes. En cas de dégradation sur les distributeurs alimentaires par exemple, les caméras peuvent filmer les distributeurs mais pas la pièce entière. Enfin elles ne doivent pas filmer les locaux syndicaux ou des représentants du personnel, ni leur accès.

En revanche les caméras peuvent tout à fait être installées au niveau des entrées et des sorties des bâtiments, des issues de secours ou encore des voies de circulation. Elles peuvent également filmer les zones où de la marchandise ou des biens de valeur sont stockés.

Il faut aussi savoir que l’accès à des images accessibles à distance, depuis internet sur un téléphone mobile par exemple doit être sécurisé. Il ne faut pas oublier que sur le lieu de travail comme ailleurs, les employés ont droit au respect de leur vie privée, et c’est l’une des choses les plus importantes à savoir.

Que doit-on dire aux salariés ?

Par principe et pour respecter la loi “Informatique et libertés”, l’employeur est dans l’obligation d’informer individuellement ses salariés de l’existence d’un dispositif de vidéo surveillance au sein de l’entreprise et de traitements contenant des données personnelles sur eux. Puisque l’employeur a la pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant leur temps de travail, il ne peut donc en aucun cas mettre en place un dispositif de surveillance clandestin tout à fait déloyal.

Le Comité d’Entreprise ou les délégués du personnel, s’ils existent, doivent également être informés et consultés sur les moyens et techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés en toute légalité et préalablement à la décision de sa mise en oeuvre dans l’entreprise.

D’après l’article L1222-4 du Code du travail, aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par quelconque dispositif sans qu’auparavant le salarié n’ait été mis au courant.

Qui peut avoir accès aux images ?

C’est l’employeur qui, lui-même, a accès aux images et qui décide quels sont les employés pouvant également avoir accès aux images. Par exemple il sera logique que le responsable de la sécurité de l’organisme puisse visionner les images enregistrées par le dispositif.

Ces personnes doivent être des personnes de confiance, qui sont généralement présentent depuis quelques années au sein de l’entreprise et donc qui connaissent bien les employés et les lieux. L’employeur doit choisir des personnes en qui il a confiance et qu’il connaît bien. De plus ces personnes doivent être particulièrement bien formées aux règles et aux formalités de mise en oeuvre d’un système de vidéosurveillance. Il est également essentiel que l’accès aux images soit sécurisé pour éviter que tout le monde ne puisse les visionner ou pire les supprimer. Des mots de passe confidentiels ou des badges, changés régulièrement sont alors à installer pour assurer au maximum l’accès aux images.

Combien de temps est-il possible de les conserver ?

Avant la mise en place d’un quelconque dispositif de vidéosurveillance, l’employeur doit définir la durée de conservation des images qui seront issues des caméras. Cette durée doit être cohérente avec les objectifs que doit remplir le dispositif de sécurisation.

En général les images sont conservées seulement quelques jours, sauf cas exceptionnel si des vérifications doivent être effectuées pour cause d’incident comme par exemple un vol, une intrusion ou une dégradation. De par cette conservation des images, des procédures disciplinaires ou pénales peuvent être engagées si des délits ont été commis. Dans ces cas-là les images seront extraites du dispositif et conservées durant toute la durée de la procédure.

La durée maximale de conservation des images ne doit pas être fixée en fonction de la capacité technique de stockage de l’enregistreur, la durée doit être logique et cohérente aux activités de l’entreprise. En revanche la loi “Informatique et Libertés” prévoit un délai maximal de 30 jours de conservation des données, dont doivent être informés les salariés et qui doit être respecté par l’employeur.

Le rôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Pour ce genre de système de surveillance, la CNIL joue un rôle important puisqu’elle contrôle que tous ces systèmes respectent bien les normes et elle surveille les employeurs qui auraient tendance à en abuser. La CNIL est là notamment pour faire en sorte que les données personnelles et la vie privée des salariés soient respectées.

En cas de non-respect, quels sont les recours ?

Si un dispositif de vidéosurveillance ne respecte pas les règles et les formalités vous pouvez alors faire appel à la CNIL, qui contrôle tous les dispositifs installés sur le territoire national que ce soit dans des lieux fermés ou dans des lieux ouverts au public.

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